Modification n°4 du PLU

La nature et le contenu de la modification n°4 du PLU

Le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg nécessite pour sa mise en œuvre certaines adaptations qui s’inscrivent dans les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Le projet de modification n° 4 du PLU comporte 215 points concernant l’ensemble du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg. Les évolutions proposées portent sur différentes thématiques d’aménagement du territoire : politiques de l’environnement, de l’habitat, de l’économie, des déplacements, du paysage et du cadre de vie.

La modification n°4 du PLU se centre plus spécifiquement sur le paysage et le cadre de vie. Elle vise à renforcer le dispositif réglementaire en faveur de la qualité du cadre de vie.

Les propositions faites concernent aussi bien le patrimoine bâti que le patrimoine végétalisé, l’équilibre entre espaces bâti et espaces de nature en ville, la place de l’arbre au sein des milieux urbains.

L’Eurométropole de Strasbourg a cherché à affirmer ses ambitions à travers cette modification n° 4 et les mettre en œuvre pour son projet de territoire. Plusieurs sujets forts témoignent de cette volonté. Ainsi la portée de la modification n° 4 se traduit, sans être exhaustive, en particulier par les points suivants.

En matière d’environnement, la modification n°4 du PLU met en œuvre les principes que l’Eurométropole de Strasbourg s’est fixée pour :

• permettre la mise en œuvre du projet de territoire en traitant les sujets environnementaux comme une composante déterminante de l’aménagement du territoire, en lien avec la séquence "éviter, réduire et compenser" ;
• inscrire son développement dans une logique de modération de la consommation foncière, tout en poursuivant le rééquilibrage de la production de logements à l’échelle départementale ;
• appréhender les enjeux liés à la santé et à la sécurité publique, le plus en amont possible par rapport à la réalisation des projets urbains.

De manière plus spécifique, la modification n°4 du PLU porte notamment sur les aspects suivants en lien avec les enjeux environnementaux :

• la prise en compte des enjeux liés à la modération de la consommation foncière par le reclassement de plusieurs zones à urbaniser en réserve foncière ou en zones naturelles ou agricoles ;
• la prise en compte des enjeux de santé et sécurité publique par :
  • la mise en place d’un dispositif règlementaire de prévention contre les risques de coulées d’eaux boueuses ;
  • la mise à jour du dispositif règlementaire concernant les cavités et galeries souterraines ;
  • la mise à jour du plan vigilance relative à des porter à la connaissance transmis par l’État ;
  • la mise à jour des restrictions d’usage (RU) liées aux sites et sols pollués (SSP) ;
• la prise en compte des enjeux liés à l’adaptation au changement climatique et à la transformation énergétique
• la mise à jour du dispositif règlementaire porté par le volet "Air, Climat & Énergie" du PLU ;
• les évolutions pour permettre le développement de parcs solaires lacustres et centrales solaires photovoltaïques sur le territoire ;
• la prise en compte des enjeux liés à la préservation de la biodiversité par la création d’un dispositif règlementaire relatif à la trame noire.

En matière de paysage et cadre de vie, la modification n°4 du PLU porte sur :

• la prise en compte des enjeux liés à la préservation des éléments de nature et de paysage,
• l’inscription et ajustement d’outils règlementaires visant à préserver des espaces de nature à l’échelle du grand territoire
• l’inscription et ajustement d’outils de préservation d’éléments de paysage et d’espaces de nature en ville
• la mise à jour du dispositif réglementaire relatif aux éléments de paysage et de patrimoine végétal ;
• la prise en compte des enjeux liés à la préservation de la Ceinture Verte de Strasbourg par l’évolution du dispositif règlementaire existant et la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dédiée ;
• la prise en compte des enjeux liés à la préservation du patrimoine bâti par le renforcement du dispositif règlementaire relatif à la préservation du patrimoine bâti à l’échelle du grand territoire et à l’échelle communale ;
• la prise en compte des enjeux liés à la mise en place d’un cadre de vie de qualité par l’évolution du dispositif règlementaire à l’échelle du grand territoire et à l’échelle communale ;
• la prise en compte des enjeux liés à la mutation urbaine par l’inscription ou la suppression de périmètres en attente d’un projet d’aménagement global (PAG).

En matière de mobilités, la modification n°4 du PLU vient compléter le dispositif déjà en œuvre qui vise à articuler urbanisme et déplacements. Elle porte notamment sur :

• la mise à jour de l’OAP thématique "Déplacements" et du Plan d’Orientations et d’Actions (POA) du PLU pour intégrer des évolutions portées par le Plan Vélo et le Schéma Directeur des Transports en Commun (SDTC) ;
• l’évolution du dispositif réglementaire relatif au stationnement des vélos ;
• la création ou l’ajustement d‘emplacements réservés dédiés à l’aménagement d’aires de stationnement, de liaisons modes actifs et/ou d’infrastructures routières.

En matière d’habitat, la modification n°4 du PLU porte, en accord avec les orientations générales du PLU, sur :

• la prise en compte des objectifs fixés par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) ;
• l’évolution du dispositif règlementaire relatif à la production de logements sociaux à destination des plus modestes (PLAI, SMS etc.) ;
• la mise en œuvre de projets de développement urbain, de requalification urbaine, et de projets de renouvellement urbain (NPNRU).

En matière d’économie, la modification n°4 du PLU porte sur des sujets liés au développement des zones d’activités sur le territoire de la collectivité :

• la mise à jour du dispositif règlementaire pour permettre l’évolution et la modernisation de zones d’activités existantes sur le territoire, ainsi que l’ouverture d’une nouvelle zone à Vendenheim ;
• l’encadrement de nouveaux concepts économiques de type "darkstore" et "darkkitchen" ;
• la mise à jour du dispositif règlementaire pour permettre le développement de l’activité agricole.

En matière d’équipements et services publics, la modification n°4 vise à permettre aux collectivités de conforter ou créer les infrastructures au service des habitants du territoire.

En complément de ces évolutions générales, la présente modification vise à la suppression et/ou l’ajustement d’emplacements réservés inscrits au PLU, afin de tenir compte de l’abandon, la réalisation ou l’évolution de certains projets portés par les collectivités.

La phase de concertation préalable

La phase de concertation préalable de la modification n° 4 du PLU, rendue obligatoire par l’article 40 de la loi pour l’Accélération et la simplification de l’action publique, du 7 décembre 2020, s’est déroulée du 23 novembre au 23 décembre 2022.

Cette démarche a permis à l’ensemble des parties prenantes de s’exprimer en amont de la phase d’enquête publique. Ainsi, il a été dénombré :

• Une centaine de participants aux 4 réunions publiques organisées sur le territoire ;
• Environ 180 observations enregistrées, via le registre dématérialisé, les registres papiers des communes, par courrier ou par mail.

Un bilan de cette phase de concertation a été effectuée et chaque observation reçue par l’Eurométropole a fait l’objet d’une réponse consultable en annexe de la délibération portant sur le bilan de la concertation, adoptée en conseil métropolitain le 12 mai 2023.

En parallèle, une délibération de l’Eurométropole de Strasbourg portant sur les ouvertures à l’urbanisation inscrites dans la modification n° 4 du PLU a également été adoptée lors du conseil métropolitain du 12 mai 2023.
Suite à la phase de concertation ayant eu lieu du 23 novembre au 23 décembre 2022, le dossier de modification soumis à enquête publique a été complété par l’ajout de nouvelles évolutions.

La phase d'enquête publique

L’article L.123-2 du code de l’environnement rend nécessaire l’organisation d’une phase d’enquête publique, notamment pour les documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale.

Une enquête publique conjointe est organisée pour la modification n°4 du PLU et la création de 6 périmètres délimités des abords (PDA) de Monuments historiques. Elle s'est déroulée du lundi 4 septembre au vendredi 6 octobre 2023.

Cette démarche vise deux objectifs majeurs :

• Informer le public de la modification du PLU et de la création de 6 PDA ;
• Recueillir l’avis de la population sur les modifications proposées.

Les observations reçues sur l’adresse mail générique du service Aménagement du territoire et projets urbains sont consultables ci-dessous :

• Tome 1 : observations reçues du 4 au 21 septembre 2023,
• Tome 2 : observations reçues du 22 au 29 septembre 2023,
• Tome 3 : observations reçues du 29 septembre au 5 octobre 2023,
• Tome 4 : observations reçues le 6 octobre 2023.

Le registre dématérialisé dédié à l’enquête publique de la modification n° 4 du PLU est clos.

Les observations recueillies ont été analysées à l’issue de l’enquête par la commission d’enquête, désignée par le tribunal administratif.

Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sont mis à disposition du public pour une durée d’un an :

• Tome n°1 - Rapport de la commission d’enquête ;
• Tome n°2 - Conclusions et avis motivés de la commission d’enquête ;
• Tome n°3 - Annexes :
  • Annexe n°1 - Synthèse des observations formulées,
  • Annexe n°2 - Mémoire en réponse de l’EMS,
  • Annexe n°3 - Mémoire en réponse de l’ABF.

Les observations enregistrées sont mises à disposition et consultables sur demande, auprès du service Aménagement du Territoire et Projets Urbains de la Direction Urbanisme et Territoires - Ville et Eurométropole de Strasbourg - 1 parc de l’Etoile 67076 Strasbourg Cedex. Le service se tient à disposition du public pour toute information complémentaire.

Approbation de la modification n°4

La modification n°4 du PLU a été adoptée en conseil métropolitain du 31 mai 2024. La délibération d'approbation de la procédure est disponible

Dans l'attente de l'opposabilité du dossier, l'Eurométropole de Strasbourg met à disposition le dossier approuvé de la modification n°4. Ce dossier présente les évolutions du PLU issues de cette procédure. Le PLU à jour de la modification n°4 sera mis à disposition du public une fois la procédure entrée en vigueur.  Le dossier est également consultable en mairie de Plobsheim aux horaires d'ouverture habituels. 

NB : Le dispositif concernant la Ceinture Verte est regroupé dans le dossier 09_Ceinture Verte M4 approuvé.

En outre, l'ensemble des 582 observations réceptionnées par l'Eurométropole de Strasbourg lors de la phase d'enquête publique  ainsi que les avis des autorités et personnes publiques associées ont fait l'objet d'une réponse. Ces réponses sont accessibles en annexes de la délibération d'approbation :
Réponses de l’Eurométropole de Strasbourg au public,
Réponses de l’Eurométropole aux autorités et personnes publiques associées.

Enfin, une liste récapitulative des parcelles impactées par les Espaces plantés à conserver ou à créer (EPCC) qui ont été créés ou ajustés dans le cadre de cette procédure de modification est disponible ci-après, en réponse à la réserve n°2 de la commission d'enquête.

Liste des parcelles impactées par les EPCC proposés dans le cadre de la modification n°4 du PLU.